Mentions légales

1. ÉDITEUR DU SITE

Le présent site est édité par :

Floriane PERIN Entrepreneure individuelle Nom commercial : Plume Performance

Adresse : 184 Route des Ciappes – 06500 Menton – France Adresse e-mail : contact@plumeperformance.com Téléphone : 06 81 47 61 44

SIREN : 920 368 511 SIRET : 92036851100027 RCS Nice : 920 368 511

Entreprise individuelle immatriculée en France.

Directrice de la publication : Floriane PERIN, en qualité d'éditrice du site.

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2. HÉBERGEUR DU SITE

Le site est hébergé par :

Wix.com Ltd 40 Namal Tel Aviv St. Tel Aviv 6350671 – Israël Téléphone : +1 415 639 9034

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3. OBJET DU SITE

Le site Plume Performance est un site vitrine présentant des prestations de services dans le domaine de l'écriture et de l'accompagnement littéraire.

Les prestations proposées sont les suivantes :

• Bêta-lecture

• Alpha-lecture

• Correction de manuscrits

• Rédaction professionnelle

Toute prise de contact et toute prestation s'effectuent exclusivement par e-mail ou par téléphone. Aucune commande ni aucun paiement ne sont réalisés directement sur le site.

Toute prestation fait l'objet d'un échange préalable et d'un devis personnalisé.

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4. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE DU SITE

L'ensemble des contenus présents sur le site Plume Performance (textes, images, visuels, créations, logos, documents, éléments graphiques, sans que cette liste soit exhaustive) est protégé par le droit d'auteur et le droit de la propriété intellectuelle, conformément aux articles L.111-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation, modification, publication ou adaptation, totale ou partielle, de tout ou partie du site, par quelque moyen que ce soit, est interdite sans autorisation écrite préalable de l'éditrice du site.

Toute exploitation non autorisée du site ou de l'un quelconque de ses éléments pourra faire l'objet de poursuites sur le fondement des articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Précision importante : la propriété intellectuelle relative aux manuscrits confiés par les clients dans le cadre des prestations est traitée séparément à l'article 11 ci-dessous.

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5. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ DU SITE

Les informations diffusées sur le site Plume Performance sont fournies à titre informatif.

L'éditrice du site s'efforce de fournir des informations aussi précises que possible, mais ne saurait garantir l'exactitude, la complétude ou l'actualité des contenus.

L'éditrice du site ne pourra être tenue responsable des dommages directs ou indirects pouvant résulter de l'accès ou de l'utilisation du site, notamment en cas d'interruption, de dysfonctionnement ou d'indisponibilité temporaire.

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6. DONNÉES PERSONNELLES – RGPD

Les données personnelles susceptibles d'être collectées sur le site Plume Performance sont celles transmises volontairement par l'utilisateur lors d'une prise de contact (nom, prénom, adresse e-mail, numéro de téléphone).

Ces données sont utilisées exclusivement dans le cadre des échanges professionnels. Elles ne sont ni vendues, ni cédées, ni transmises à des tiers.

Les données sont conservées pendant une durée strictement nécessaire au traitement de la demande et au respect des obligations légales applicables, notamment comptables.

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, l'utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition, de limitation, de portabilité et de suppression des données le concernant.

Toute demande relative à l'exercice de ces droits peut être adressée à : contact@plumeperformance.com

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7. COOKIES

Le site Plume Performance peut utiliser des cookies strictement nécessaires à son bon fonctionnement (cookies techniques, gestion de session).

Aucun cookie de mesure d'audience, de publicité ou de profilage n'est utilisé.

L'utilisateur peut à tout moment configurer son navigateur afin de refuser tout ou partie des cookies.

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8. CONDITIONS GÉNÉRALES DE SERVICES

Les présentes Conditions Générales de Services (ci-après « CGS ») s'appliquent à l'ensemble des prestations réalisées par Plume Performance auprès de ses clients, qu'il s'agisse de clients particuliers (consommateurs) ou de clients professionnels.

Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGS.

Plume Performance se réserve le droit de modifier les présentes CGS à tout moment. Les CGS applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

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9. NATURE DES PRESTATIONS

Plume Performance propose les prestations suivantes, à titre principal :

• Bêta-lecture : lecture analytique d'un manuscrit avec retour structuré sur la cohérence narrative, les personnages, le rythme, le style et la lisibilité globale.

• Alpha-lecture : lecture précoce d'un manuscrit en cours d'écriture, avec retour sur les fondations narratives et les axes d'amélioration.

• Correction de manuscrit : relecture orthographique, grammaticale, syntaxique et typographique selon les règles de la langue française.

• Rédaction professionnelle : rédaction de contenus écrits (courriers, supports de communication, textes divers) à la demande du client.

Les prestations sont décrites de manière détaillée dans le devis personnalisé adressé au client avant toute commande.

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10. DEVIS ET COMMANDES

Toute prestation fait l'objet d'un devis personnalisé établi gratuitement par Plume Performance après échange avec le client.

Le devis précise notamment :

• la nature précise de la prestation,

• le prix,

• les délais d'exécution,

• les modalités de paiement,

• les modalités de livraison du livrable.

La commande est définitive après :

• retour du devis daté et signé par le client avec la mention manuscrite ou électronique « Bon pour accord »,

• et versement de l'acompte éventuellement prévu.

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11. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE DES MANUSCRITS ET CONFIDENTIALITÉ

Le client demeure l'unique titulaire de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle attachés au manuscrit ou au texte transmis à Plume Performance.

Plume Performance s'engage à respecter la stricte confidentialité des œuvres et textes confiés et à ne procéder à aucune utilisation, reproduction, diffusion ou exploitation, totale ou partielle, du contenu transmis, sans l'accord écrit préalable du client.

La prestation fournie n'entraîne aucun transfert de droits d'auteur et se limite à une analyse, des commentaires et, le cas échéant, des corrections, sans appropriation du texte.

Pour les prestations de rédaction professionnelle, les modalités spécifiques de cession des droits d'auteur (le cas échéant) sont précisées dans le devis personnalisé.

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12. RESPONSABILITÉ RELATIVE AU CONTENU DU MANUSCRIT

Le client demeure seul responsable du contenu de son manuscrit ou de son texte, notamment des faits, opinions, témoignages, citations ou références à des personnes physiques ou morales qui y figurent.

Les prestations proposées par Plume Performance portent exclusivement sur l'analyse narrative, stylistique et linguistique du texte. Elles ne constituent en aucun cas une vérification, une validation ou une approbation des faits mentionnés.

La responsabilité de Plume Performance ne saurait être engagée en cas de litige lié au contenu du manuscrit, notamment en matière de diffamation, d'atteinte à la vie privée, de plagiat ou de toute autre infraction liée à la publication ou à la diffusion du texte.

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13. PRIX ET PAIEMENT

Les prix sont exprimés en euros, nets.

Conformément au régime de la micro-entreprise, la TVA n'est pas applicable (article 293 B du Code général des impôts).

Les modalités de paiement (acompte, échéancier, paiement à la livraison) sont précisées dans le devis. Sauf accord contraire, le paiement intégral est exigible avant la remise du livrable final.

Les moyens de paiement acceptés sont : virement bancaire et chèque.

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14. DÉLAIS D'EXÉCUTION

Les délais d'exécution sont indiqués dans le devis et communiqués par e-mail lors de l'envoi de celui-ci, conformément à l'article L.216-1 du Code de la consommation pour les clients particuliers.

Les délais courent à compter de la réception de l'acompte éventuellement prévu et de la transmission complète des éléments nécessaires par le client (manuscrit, brief, instructions).

En cas de retard imputable au client (transmission tardive ou incomplète des éléments), les délais sont automatiquement prolongés à due proportion.

Plume Performance ne saurait être tenue responsable en cas de retard dû à un cas de force majeure.

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15. LIVRAISON DU LIVRABLE

Le livrable (rapport de bêta-lecture, manuscrit corrigé, texte rédigé) est transmis au client par voie électronique à l'adresse e-mail communiquée lors de la commande, sauf accord contraire.

Le client dispose d'un délai de sept (7) jours à compter de la réception du livrable pour formuler ses éventuelles observations.

Passé ce délai, le livrable est réputé accepté sans réserve.

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16. DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AUX CLIENTS PARTICULIERS (B2C)

Les dispositions du présent article s'appliquent uniquement aux clients ayant la qualité de consommateur au sens de l'article liminaire du Code de la consommation (toute personne physique agissant à des fins n'entrant pas dans le cadre de son activité professionnelle).

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16.1 Droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le client particulier dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

Pour exercer ce droit, le client doit notifier sa décision de rétractation par e-mail à contact@plumeperformance.com.

Exception (article L.221-28 13° du Code de la consommation) : si le client demande expressément que l'exécution de la prestation commence avant la fin du délai de rétractation, il reconnaît perdre son droit de rétractation une fois la prestation pleinement exécutée. Si la prestation a commencé mais n'est pas encore achevée, le client devra régler le montant correspondant à la part de prestation déjà fournie.

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16.2 Garantie légale de conformité

Conformément aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation, Plume Performance est tenue de fournir une prestation conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance.

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16.3 Médiation de la consommation

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, le client particulier a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige.

Le médiateur désigné est :

CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice 49 rue de Ponthieu – 75008 Paris Site internet : www.cm2c.net Téléphone : 01 89 47 00 14

La saisine du médiateur ne peut intervenir qu'après une démarche écrite préalable du client auprès de Plume Performance restée sans réponse satisfaisante.

Le client particulier dispose d'un délai d'un (1) an à compter de sa réclamation écrite pour saisir le médiateur (article R.612-2 du Code de la consommation).

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17. DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AUX CLIENTS PROFESSIONNELS (B2B)

Les dispositions du présent article s'appliquent uniquement aux clients professionnels (personnes morales ou personnes physiques agissant dans le cadre de leur activité professionnelle).

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17.1 Exclusion du droit de rétractation et de la médiation de la consommation

Les clients professionnels ne bénéficient pas du droit de rétractation prévu pour les consommateurs, ni du recours à la médiation de la consommation.

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17.2 Pénalités de retard

Conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans qu'aucune mise en demeure ne soit nécessaire :

• l'application d'intérêts de retard au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage ;

• l'exigibilité d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros (article D.441-5 du Code de commerce). Si les frais réels engagés sont supérieurs, une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justificatifs

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17.3 Escompte

Aucun escompte pour règlement anticipé n'est consenti, sauf accord exprès et écrit contraire.

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17.4 Réserve de propriété intellectuelle

Pour les prestations de rédaction professionnelle, les droits d'auteur sur le texte rédigé restent la propriété de Plume Performance jusqu'au paiement intégral de la prestation. Le transfert effectif des droits, lorsqu'il est prévu, n'intervient qu'à compter de l'encaissement complet.

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18. RÈGLEMENT AMIABLE ET CONCILIATION (FACULTATIF)

En cas de différend, le client est invité à contacter en priorité Plume Performance afin de rechercher une solution amiable.

À titre facultatif, le client peut également recourir à un conciliateur de justice territorialement compétent. Cette démarche n'est ni obligatoire ni exclusive et ne se substitue pas, pour les clients particuliers, au recours à la médiation de la consommation prévu à l'article 16.3.

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19. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les présentes Mentions légales et Conditions Générales de Services sont soumises au droit français.

À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relèvera de la compétence des juridictions françaises, dans les conditions prévues par le Code de procédure civile.

Pour les clients professionnels, la juridiction compétente sera celle du ressort du tribunal de commerce de Nice.

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20. CONTACT

Pour toute question relative aux présentes mentions légales et conditions générales :

📧 contact@plumeperformance.com 📞 06 81 47 61 44